Les obligations de l'entreprise                                             

Quelles sont les entreprises qui doivent participer au financement de la formation professionnelle ?

Depuis la loi du 31 décembre 1991, toutes les entreprises doivent participer au financement de la formation professionnelle quels que soient leur statut, leur activité, leur taille .

Quel est le montant de la participation ?

• Pour les entreprises de 10 salariés et plus : 1,5% de la masse salariale brute
• Pour les entreprises de moins de 10 salariés : 0,15% de la masse salariale brute
• Pour les travailleurs indépendants, professions libérales et professions non salariées : 0,15% du plafond annuel de la Sécurité Sociale

Les entreprises qui atteignent le seuil des 10 salariés sont-elles immédiatement concernées ?

La loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) d'avril 1996 prévoit que ces entreprises resteront exceptionnellement soumises au taux de 0,15% jusqu'au 31 décembre 1999. Cette mesure concerne les entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés en 1994, 1995 ou 1996.

Celles qui ont franchi le seuil en 1997 et 1998 restent soumises au régime d'exonération de droit commun,
à savoir :

• participation de 0,15% de la masse salariale les 3 premières années,
• abattement de : 75% du 1,5% la 4e année, 50% du 1,5% la 5e année, 25% du 1,5% la 6e année

Comment doit-on s'acquitter de cette obligation ?

• Pour les entreprises de moins de 10 salariés, versement à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).
• Pour les entreprises de plus de 10 salariés, versement à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) pour tout ou partie, ou gestion interne par l'entreprise .
   

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